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60 HENT CLEUT ROUZ 29170 Fouesnant

Vente de votre terrain


VENTE DE VOTRE TERRAIN


Afin de préparer au mieux la mise en vente de votre bien 

DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE VENDEUR
 
L’état civil complet (carte d’identité si vous êtes célibataire, livret de famille pour les couples
mariés ou séparés, pacs, si nécessaire documents de jugement…)
Si vous vendez en tant que société un kbis de – de 3 mois
Le titre de propriété complet
La taxe foncière, la taxe d’habitation
Les plans
 
Et si le bien vendu est situé dans un lotissement :
  • le cahier des charges du lotissement et/ou règlement du lotissement,
  • les statuts de l’association syndicale,
  • les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales de l’association du lotissement,
  • le dernier appel de charges de l’association syndicale
  • et éventuellement, la convocation à la prochaine assemblée des co-lotis si elle vous est déjà
  • parvenue.
Et si le bien vendu est un terrain destiné à la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel) et fait partie d’un lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une Z.A.C. par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine :
  • le certificat de bornage préalable.
    Si le bien vendu est équipé d’une piscine enterrée et non-close :
  • la copie de la note technique que le constructeur ou l’installateur a remis au vendeur et qui
  • détaille le dispositif de sécurité.
    Si le bien vendu est équipé d’un dispositif de récupération des eaux de pluie  pour un usage domestique :
  • la copie du justificatif de la conformité aux normes en vigueur et la copie du carnet
  • d’entretien.
Et si une installation classée soumise à autorisation a été exploitée sur le terrain :
  • un état à jour de la pollution des sols.
 
Si le bien est vendu loué (1) ou était loué (2) ou avantage fiscal (3) :
  1. la copie du bail en cours (1)
  2. la copie de la dernière quittance de loyer (1)
  3. la copie de l’état des lieux (1)
  4. le montant du dépôt de garantie (1)
  5. la copie du dernier bail (2)
  6. la copie des justificatifs du départ du locataire (2)
ou la copie du congé pour vendre adressé par le vendeur (copie de la
lettre recommandée avec accusé de réception et copie de l’accusé de
réception) ou fait délivrer par huissier (copie de la signification) ou
jugement d’expulsion (même si le locataire est déjà parti). (2)
  1. le bien a-t-il fait l'objet d'un engagement de location lié à un avantage
fiscal (Loi Besson, Malraux, etc.) Si oui, joindre copie du contrat avec les montants à jour du coût des prestations. Il faudra prévoir de transmettre à l'acquéreur tous les éléments nécessaires au fonctionnement du système. (3)
Y a-t-il une plus-value ? Les bonnes questions :
  1. Le bien constitue-t-il votre résidence principale ? Si oui, depuis quand ?
  2. Si vous avez reçu ce bien à titre gratuit (donation – succession), avez-vous payé vous-même les droits de mutation ? transmettre les documents au notaire
  3. Si vous avez acquis ce bien à titre onéreux, avez-vous payé plus de 7,5 % du prix d'acquisition en frais ? Si oui, nous adresser copie du compte notarial concernant l'acquisition.
  4. Afin de se faire une idée voici un site pour effectuer le calcul : http://www.sarf.fr/ (attention il peut y avoir plusieurs paramètres dans le calcul, le notaire est la pour vous accompagner dans vos démarches).
 
Sinistre indemnisé
Y a-t-il une Indemnisation d'assurance d'un sinistre survenu sur votre terrain ayant été reconnu comme : Catastrophe naturelle (un arrêté de classement de catastrophe naturelle est obligatoire), avant que vous soyez propriétaire ? - depuis que vous êtes propriétaire ? Fournir tous les documents nécessaires afin de faire la passation.  
Observations
Enfin tout ce qui vous semble important à préciser à vos acheteurs
Précisez-le-nous afin d’optimiser les conditions de la vente.