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Vente de votre maison


VENTE DE VOTRE MAISON


Afin de préparer au mieux la mise en vente de votre bien voici les documents à fournir pour faciliter cette dernière
 
L’état civil complet (carte d’identité si vous êtes célibataire, livret de famille pour les couples
Mariés ou séparés, pacs, si nécessaire documents de jugement…)
Si vous vendez en tant que société un kbis de – de 3 mois
Le titre de propriété complet
La taxe foncière, la taxe d’habitation (pas obligatoire)
Les factures sur une année (électricité, gaz, entretien chaudière …) (si vous les avez)
Les plans
Les diagnostiques de la maison :                          
  1. Loi Carrez (pour les maisons en copropriété)
  2. Diagnostic de performance énergétique (DPE) valable 10 ans
  3. L’État des Risques et Pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués) valable 6 mois.
  4. Amiante (avant 98) En l’absence d’amiante durée de vie illimité, en présence d’amiante durée de vie de 3 ans sauf si le notaire demande à le réactualiser.
  5. Plombs (avant 49) valable 1 an
  6. Gaz (installation intérieure de gaz de plus de 15 ans) valable 3 ans
  7. Electricité (installation intérieure de plus de 15 ans) valable 3 ans
  8. Termites valable 6 mois (pour les biens situés dans une zone infectée et délimitée par un arrêté préfectoral)
  9. Champignons lignivores (Avez-vous connaissance de présence de champignons lignivores (exemple : mérule) ? : - dans le secteur de votre immeuble ? - dans votre immeuble ?) pour les biens situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral,
  10. le diagnostic établi par le Service Public d’Assainissement Non-Collectif  (SPANC) à l’issue du contrôle de l’installation d’assainissement non collectif également appelé assainissement autonome ou individuel (fosse septique…) si le bien est à usage d’habitation et qu’il n’est pas raccordé au réseau public d’assainissement.
Bon à savoir : si le dispositif d’assainissement est communal, le vendeur doit fournir un justificatif du Service d’assainissement de la commune attestant du raccordant au tout-à-l’égout
Si vous avez effectués des travaux :
Et si le bien a été construit, agrandi ou rénové depuis moins de 10 ans :
  • la copie des autorisations obtenues (demande et arrêté de permis de construire ou de déclaration de travaux et/ou d’autorisation de la part de la copropriété, déclaration d’achèvement des travaux, certificat de conformité, déclaration volontaire de conformité, le procès-verbal de réception si l’immeuble a moins de 5 ans),
  • les plans de construction,
  • les copies des polices d’assurance dommages-ouvrage et responsabilité décennale souscrites pour ces travaux avec le justificatif du paiement des primes (quittance ) ; à défaut, la liste de toutes les entreprises ayant participé aux travaux, les factures des entreprises ainsi que les attestations d’assurance professionnelle des entreprises couvrant la période des travaux,
  • la copie des factures des travaux de construction ou d’amélioration pour le calcul des plus-values,
  • la copie de la quittance de l’ensemble des taxes générées par le permis de construire. 
 
Et si le bien est en copropriété :
  1. Copie des procès-verbaux des trois dernières assemblées
  2. Les charges sur deux années (incluant les charges courantes et les travaux)
  3. Carnet d’entretien
  4. L’état daté rédigé par le syndic
  5. Règlement de copropriété et tous les modificatifs et l’état descriptif de division (EDD)
  6. Si votre copropriété fait l'objet d'une division en volume, existe-t-il une association syndicale Si oui, préciser le nom et les coordonnées du Président.
  7. Si c’est un syndic bénévole existe-t-il une assurance pour l’ensemble de l’immeuble et en particulier les parties communes ?
  8. S’il existe un ou des litiges faut-il rajouter une convention
  9. Existe t-il un dégât des eaux en cours de traitement par la compagnie d’assurance ? Si oui, qu’allez-vous convenir à ce sujet avec votre acquéreur ?
Les diagnostics des parties communes
  1.  Amiante (immeuble avant 98) En l’absence d’amiante durée de vie illimité, en présence d’amiante durée de vie de 3 ans sauf si le notaire demande à le réactualiser.
  2. Plomb (immeuble avant 49) valable 1 an
  3. Termites (zone terminée, voir décret de la ville)
Si la copropriété fait - de 10 lots et à un budget prévisionnel moyen sur une période de 3 années consécutives inférieur à 15.000 €, le vendeur doit fournir :
  1. les sommes pouvant rester dues par lui au syndicat de copropriétaires
  2. les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur,
  3. l’état global des impayés de charges au sein de la copropriété,
  4. la dette du syndicat des copropriétaires vis-à-vis des fournisseurs.
  5.  
Et si le bien vendu est situé dans un lotissement :
  • le cahier des charges du lotissement et/ou règlement du lotissement,
  • les statuts de l’association syndicale,
  • les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales de l’association du lotissement,
  • le dernier appel de charges de l’association syndicale
  • et éventuellement, la convocation à la prochaine assemblée des co-lotis si elle vous est déjà
  • parvenue.
Et si le bien vendu est un terrain destiné à la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel) et fait partie d’un lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une Z.A.C. par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine :
  • le certificat de bornage préalable.
    Si le bien vendu est équipé d’une piscine enterrée et non-close :
  • la copie de la note technique que le constructeur ou l’installateur a remis au vendeur et qui
  • détaille le dispositif de sécurité.
    Si le bien vendu est équipé d’un dispositif de récupération des eaux de pluie  pour un usage domestique :
  • la copie du justificatif de la conformité aux normes en vigueur et la copie du carnet
  • d’entretien. 
 
Et si une installation classée soumise à autorisation a été exploitée sur le terrain :
  • un état à jour de la pollution des sols.
 
Si le bien est vendu loué (1) ou était loué (2) ou avantage fiscal (3) :
  1. la copie du bail en cours (1)
  2. la copie de la dernière quittance de loyer (1)
  3. la copie de l’état des lieux (1)
  4. le montant du dépôt de garantie (1)
  5. la copie du dernier bail (2)
  6. la copie des justificatifs du départ du locataire (2)
ou la copie du congé pour vendre adressé par le vendeur (copie de la
lettre recommandée avec accusé de réception et copie de l’accusé de
réception) ou fait délivrer par huissier (copie de la signification) ou
jugement d’expulsion (même si le locataire est déjà parti). (2)
  1. le bien a-t-il fait l'objet d'un engagement de location lié à un avantage
fiscal (Loi Besson, Malraux, etc.) Si oui, joindre copie du contrat avec les montants à jour du coût des prestations. Il faudra prévoir de transmettre à l'acquéreur tous les éléments nécessaires au fonctionnement du système. (3)
Y a-t-il une plus-value ? Les bonnes questions :
  1. Le bien constitue-t-il votre résidence principale ? Si oui, depuis quand ?
  2. Si vous avez reçu ce bien à titre gratuit (donation – succession), avez-vous payé vous-même les droits de mutation ? transmettre les documents au notaire
  3. Si vous avez acquis ce bien à titre onéreux, avez-vous payé plus de 7,5 % du prix d'acquisition en frais ? Si oui, nous adresser copie du compte notarial concernant l'acquisition.
  4. Afin de se faire une idée voici un site pour effectuer le calcul : http://www.sarf.fr/ (attention il peut y avoir plusieurs paramètres dans le calcul, le notaire est la pour vous accompagner dans vos démarches).
Autres contrats ?
Alarme, entretien de chaudière, ramonage, dératisation, … pensez à transmettre tous ces documents pour le futur acquéreur (le coût que cela représente et les prestataires)
Sinistre indemnisé
Y a-t-il une Indemnisation d'assurance d'un sinistre survenu à votre immeuble ayant été reconnu comme : Catastrophe naturelle (un arrêté de classement de catastrophe naturelle est obligatoire), avant que vous soyez propriétaire ? - depuis que vous êtes propriétaire ? Fournir tous les documents nécessaires afin de faire la passation.  
Observations
Enfin tout ce qui vous semble important à préciser à vos acheteurs
Précisez-le-nous afin d’optimiser les conditions de la vente.