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60 HENT CLEUT ROUZ 29170 Fouesnant

Vente de votre appartement


VENTE DE VOTRE APPARTEMENT


Afin de préparer au mieux la mise en vente de votre bien 
 
DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE VENDEUR
 
L’état civil complet (carte d’identité si vous êtes célibataire, livret de famille pour les couples
mariés ou séparés, pacs, si nécessaire documents de jugement…)
Si vous vendez en tant que société un kbis de – de 3 mois
Le titre de propriété complet
La taxe foncière, la taxe d’habitation
Les factures sur une année (électricité, gaz, entretien chaudière …)
Les diagnostiques de l’appartement :
  1. Loi Carrez (illimitée sauf si des travaux ont été effectués afin d’agrandir la surface)
  2. Diagnostic de performance énergétique (DPE) valable 10 ans
  3. L’État des Risques et Pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués) valable 6 mois.
  4. Amiante (avant 98) En l’absence d’amiante durée de vie illimité, en présence d’amiante durée de vie de 3 ans sauf si le notaire demande à le réactualiser.
  5. Plombs (avant 49) valable 1 an
  6. Gaz (installation intérieure de gaz de plus de 15 ans) valable 3 ans
  7. Electricité (installation intérieure de plus de 15 ans) valable 3 ans
  8. Termites valable 6 mois (pour les biens situés dans une zone infectée et délimitée par un arrêté préfectoral)
  9. Champignons lignivores (Avez-vous connaissance de présence de champignons lignivores (exemple : mérule) ? : - dans le secteur de votre immeuble ? - dans votre immeuble ?) pour les biens situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral
  10. Le diagnostic assainissement (rare nécessaire en appartement) valable 3 ans
La copropriété :
  1. Copie des procès-verbaux des trois dernières assemblées
  2. Les charges sur deux années (incluant les charges courantes et les travaux)
  3. Carnet d’entretien
  4. L’état daté rédigé par le syndic
  5. Règlement de copropriété et tous les modificatifs et l’état descriptif de division (EDD)
  6. Si votre copropriété fait l'objet d'une division en volume, existe-t-il une association syndicale Si oui, préciser le nom et les coordonnées du Président.
  7. Si c’est un syndic bénévole existe-t-il une assurance pour l’ensemble de l’immeuble et en particulier les parties communes ?
  8. S’il existe un ou des litiges faut-il rajouter une convention
  9. Existe t-il un dégât des eaux en cours de traitement par la compagnie d’assurance ? Si oui, qu’allez-vous convenir à ce sujet avec votre acquéreur ?
Les diagnostics des parties communes
  1.  Amiante (immeuble avant 98) En l’absence d’amiante durée de vie illimité, en présence d’amiante durée de vie de 3 ans sauf si le notaire demande à le réactualiser.
  2. Plomb (immeuble avant 49) valable 1 an
  3. Termites (zone terminée, pour les biens situés dans une zone infectée et délimitée par un arrêté préfectoral)
Si la copropriété fait - de 10 lots et à un budget prévisionnel moyen sur une période de 3 années consécutives inférieur à 15.000 €, le vendeur doit fournir :
  1. les sommes pouvant rester dues par lui au syndicat de copropriétaires
  2. les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur,
  3. l’état global des impayés de charges au sein de la copropriété,
  4. la dette du syndicat des copropriétaires vis-à-vis des fournisseurs.
 Si vous avez effectués des travaux :
  1. Avez-vous réalisé des travaux dans votre appartement qui auraient modifié l’aspect extérieur de l’immeuble et/ou auraient touché aux parties communes ? (Par exemple percement de murs porteurs, création d’une loggia, déplacement de canalisations, surcharge d’une terrasse, agrandissement sur une partie de couloir,…)
  2. Avez-vous modifié l’affectation de certains de vos locaux ? (transformation à un usage autre que celui prévu au règlement de copropriété)
  3. Avez-vous divisé ou réuni certains lots ?
  4. Ces travaux et transformations ont-ils fait l’objet d’une autorisation de la part de la copropriété ou de l’Administration? Si oui, adresser au notaire une copie de ces autorisations (copie du dossier de demande et de la réponse)
Si le bien est vendu loué (1) ou était loué (2) ou avantage fiscal (3) :
  1. la copie du bail en cours (1)
  2. la copie de la dernière quittance de loyer (1)
  3. la copie de l’état des lieux (1)
  4. le montant du dépôt de garantie (1)
  5. la copie du dernier bail (2)
  6. la copie des justificatifs du départ du locataire (2)
ou la copie du congé pour vendre adressé par le vendeur (copie de la
lettre recommandée avec accusé de réception et copie de l’accusé de
réception) ou fait délivrer par huissier (copie de la signification) ou
jugement d’expulsion (même si le locataire est déjà parti). (2)
  1. le bien a-t-il fait l'objet d'un engagement de location lié à un avantage
fiscal (Loi Besson, Malraux, etc.) Si oui, joindre copie du contrat avec les montants à jour du coût des prestations. Il faudra prévoir de transmettre à l'acquéreur tous les éléments nécessaires au fonctionnement du système. (3)
Y a-t-il une plus-value ? Les bonnes questions :
  1. Le bien constitue-t-il votre résidence principale ? Si oui, depuis quand ?
  2. Si vous avez reçu ce bien à titre gratuit (donation – succession), avez-vous payé vous-même les droits de mutation ? transmettre les documents au notaire
  3. Si vous avez acquis ce bien à titre onéreux, avez-vous payé plus de 7,5 % du prix d'acquisition en frais ? Si oui, nous adresser copie du compte notarial concernant l'acquisition.
  4. Afin de se faire une idée voici un site pour effectuer le calcul : http://www.sarf.fr/ (attention il peut y avoir plusieurs paramètres dans le calcul, le notaire est la pour vous accompagner dans vos démarches).
Autres contrats ?
Alarme, entretien de chaudière, ramonage, dératisation, … pensez à transmettre tous ces documents pour le futur acquéreur (le coût que cela représente et les prestataires)
Sinistre indemnisé
Y a-t-il une Indemnisation d'assurance d'un sinistre survenu à votre immeuble ayant été reconnu comme : Catastrophe naturelle (un arrêté de classement de catastrophe naturelle est obligatoire), avant que vous soyez propriétaire ? - depuis que vous êtes propriétaire ? Fournir tous les documents nécessaires afin de faire la passation.  
Observations
Enfin tout ce qui vous semble important à préciser à vos acheteurs
Précisez-le-nous afin d’optimiser les conditions de la vente.